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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 123
Versions de la disposition
123. Pour la préparation du formulaire de renseignements personnels, les honoraires sont de 300 $ pour le demandeur d’asile et de 180 $ pour chacun des autres membres de la famille dans le même dossier.
En vig.: 2024-10-30
123. Pour la préparation du formulaire de renseignements personnels, les honoraires sont de 300 $ pour le demandeur d’asile et de 180 $ pour chacun des autres membres de la famille dans le même dossier.
